Vous êtes ici : Accueil > Actualités > TRANSMISSION : Quel bail choisir lors de la transmission ?

TRANSMISSION : Quel bail choisir lors de la transmission ?

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Il existe différents types de baux, allant du bail verbal jusqu’au bail de carrière. Le choix du type de bail se fait entre le preneur et le bailleur.

 

Les baux dits « à long terme » le sont à partir de 18 ans. Ils offrent des avantages fiscaux au niveau des droits de succession et de donation.

En effet, la transmission de biens compris dans un bail à long terme entraine l’exonération de droits de mutation sur les 75 % de la valeur des biens transmis, si cette valeur ne dépasse pas 300 000€ ; au-delà, exonération sur 50 % de la valeur des biens transmis.

L’exonération s’applique, quel que soit le degré de parenté entre celui qui transmet les biens et celui qui les reçoit (entre frère et sœur, oncle et neveu, cousin et cousin, personnes sans  lien de famille). Idem pour la transmission de parts sociales d’un GFA.

Le donataire doit garder pendant 5 ans les bien transmis, et la donation ne peut avoir lieu que 2 ans après la conclusion du bail à long terme si le donataire est le preneur à ferme ou associé dans la société exploitante. Aucun délai n’est prévu en cas de décès.

C’est quoi la cession de bail ?

Un cédant a la possibilité de céder son bail, mais cette cession est uniquement possible à son descendant ou à son conjoint, elle doit être écrite et signée par le propriétaire.
La cession de bail ne modifie pas le bail initial.
En cas de désaccord avec le propriétaire, le bailleur peut saisir le tribunal des baux ruraux afin de demander une cession judiciaire du bail sous certaines conditions.

Et la reprise de foncier ?

En cas de reprise de foncier par le propriétaire, la reprise ne peut se faire uniquement qu’à son profit, celui de son conjoint ou de son descendant et doit être déposée au moins 18 mois avant la date de renouvellement du bail par acte d’huissier.
Le fermier dispose de 4 mois pour contester le congé, il doit saisir le tribunal des baux ruraux.
Au contraire, si le fermier ne donne pas de nouvelles au bout de 4 mois, les terres sont libres à la fin du bail.

Cependant certaines conditions sont à respecter en cas de reprise :

  • Détenir un diplôme agricole ou une expérience professionnelle,
  • Être conforme au contrôle des structures,
  • Exploiter les terrains pendant 9 ans,
  • Habiter à proximité des parcelles,
  • Exploiter personnellement et détenir les moyens de production.

 

Pour bien choisir le type de bail approprié, se rapprocher d’un conseiller du Point Info Transmission permettra d’être accompagné dans sa réflexion et guider dans ses démarches. Au besoin le conseiller pourra orienter vers les personnes ressources.


Un rendez-vous au Point Info Transmission permet d’éclaircir de nombreux points.                     
Pour prendre RDV au PIT Aube : Alexandra BOLLAERT, 06 18 87 37 28


labellisé par l’Etat et la Région dans chaque département du Grand Est, c’est un lieu d’accueil unique pour connaître les démarches de transmission. Missions financées par la Région Grand Est