Vous êtes ici : Accueil > TERRITOIRES > Dans les territoires > Charte riverains

Charte riverains

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Mise en consultation publique jusqu'au 11 janvier 2022 des textes révisant le dispositif des Zones de Non Traitement (ZNT)

Mise en consultation publique jusqu'au 11 janvier 2022 des textes révisant le dispositif  des Zones de Non Traitement (ZNT)

Depuis mardi 21 décembre et jusqu’au mardi 11 janvier 2022, le Ministère de l’Agriculture propose à la consultation publique un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques :

Consultation publique : projets de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques | Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

Cette consultation fait suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’État du 26 juillet 2021. Il a été demandé au Gouvernement d'adapter et de compléter son dispositif de protection des personnes sur plusieurs aspects :
- Revoir les modalités de consultation du public des chartes ;
- Renforcer l’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs qui sont traités ;
- Prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
- Fixer des distances de non traitement plus importantes pour les produits suspectés d’être les plus dangereux.

Ainsi, le projet de décret établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs dites « chartes riverains » qui devront notamment préciser les modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

De plus le projet d'arrêté élargit le périmètre sur lequel l’exposition des personnes doit être prise en compte au moment des épandages aux « lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements ».

À compter de la publication du décret d’ici la fin janvier, les préfets et organisations représentatives disposeront d’un délai maximum de six mois pour mettre à jour les chartes.

Aussi il est important que la profession agricole et viticole se mobilise, d’ores et déjà vous pouvez formuler vos remarques en remplissant le formulaire en ligne

 

 

A consulter

Textes de références :

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation

Article 83 de la loi EGAlim

Questions-réponse de l'administration relatives aux éléments de mise en oeuvre