Conditionnalité des aides PAC
Respecter toutes les exigences qui concernent l'exploitation
La conditionnalité est découpée en 3 domaines :
- Environnement, changement climatique et BCAE,
- Santé publique, santé animale et végétale,
- Bien-être des animaux.
Sont concernés les exploitants agricoles bénéficiant d'au moins une aide suivante (généralement, quand un dossier PAC est déposé au 15 mai à la DDT) :
- les aides couplées et découplées du 1er pilier de la PAC (paiement des DPB...),
- les aides à l'assurance récolte,
- certaines aides de développement rural (2ème pilier de la PAC : ICHN, MAE, Agri Bio...)
Consulter la cartographie "écoulement d'eau conditionnalité".
Pénalités possibles
En cas de contrôles, et de non-respect d'un ou plusieurs points de la conditionnalité, des pénalités peuvent être appliquées sur les aides PAC.
- PPF ou Cahier d'épandage absent ou très incomplet = -5% des aides
- Registre phytosanitaires : absent ou incomplet = -3 % des aides
- Bande enherbée de largeur insuffisante = -3% des aides
Consultez les fiches conditionnalités
Présentation générale(5 pages)
| BCAE(10 pages) | Environnement(9 pages) |
Productions animales(15 pages) | Productions végétales(6 pages) |
Protection et bien-être des animaux(8 pages) | |
Nos solutions
- NE RIEN OUBLIER SUR LE PLAN REGLEMENTAIRE
IMEO : une vingtaine de SMS dans l'année vous rappellent : semis, CIPAN, dates d'épandage, collecte des déchets, conditionnalité... - POUR ETRE EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION
Mes p@rcelles : enregistrez toutes vos interventions et vous pouvez ainsi présenter les documents lors d'un contrôle - OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES
SUIVI - SIMPLICITE - SECURITE, Pack3S : manque de temps, un conseiller réalise vos documents réglementaires (Registre phyto, prévisionnel azote et cahier d'épandage) pour être en règle
CONTACT
Magali PAULET
Conseillère en Réglementation Environnementale
03 25 43 72 82
06 18 87 37 26
magali.paulet@aube.chambagri.fr
QUESTION DE SAISON
Puis-je récolter mes jachères ?
Réponse : Non
La récolte ou le pâturage des parcelles déclarées en jachère est interdit.
Si vous souhaitez récolter ces parcelles, vous devez faire une modification de déclaration PAC à la DDT en les déclarant en prairie (tout en vérifiant le respect du taux de 5% de SIE...).
ACTU DU MOMENT
SIE 2018
Le Parlement Européen a voté, en juin dernier, l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires sur certains éléments pris en compte dans les SIE (Surfaces d'Intérêts Ecologiques).
Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur au 1er janvier 2018
Téléchargez cette note et retrouvez :
- les éléments SIE avec interdiction de produits phytos,
- des nouveautés concernant les CIPAN et les jachères.
IMPORTANT : vérifiez dès maintenant que votre assolement 2018 respecte le taux de 5% de SIE, avec ces nouvelles contraintes.
Si ce n’est pas le cas : prévoir des CIPAN après la récolte de 2018 pouvant rester en place au moins 8 semaines, augmenter les surfaces en jachères…