Mes fermages
Comment calculer les fermages des terres agricoles ?
Chaque année, un nouvel indice national des fermages, permet de calculer le montant des fermages pour les terres agricoles et les prés.
Indice 2017
Pour 2017, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 106,28 (contre 109,59 en 2016, l’année 2009 constituant la base 100)
Fermages viticoles : prix du kg de raisin
- Arrêté préfectoral portant fixation du prix du raisin fermage de la vendange 2016
- Arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 fixant les dispositions particulières applicables aux baux à métayage
- arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 modifiant le statut du fermage du département de l'Aube
Consultation foncière
Baux ruraux, aménagement foncier, urbanisme, voisinage, expropriation, servitudes...
Vous souhaitez un conseil indépendant dans le domaine du foncier ?
Vous voulez connaître vos droits et devoirs pour optimiser votre gestion de patrimoine ?
Consultation foncière : une prestation qui permet de trouver des réponses à toutes les questionsjuridiques qui peuvent se poser à un exploitant agricole dans la gestion au quotidien de son exploitation ou à un propriétaire bailleur dans la gestion de son patrimoine.
Etat de mes baux
Propriétaires :
Faire le point sur la situation de vos baux
Connaître vos droits
Optimiser la situation de votre patrimoine foncier
Exploitants :
Faire le point sur la situation de vos baux
Optimiser la gestion de votre outil de travail en fermage
Etat de mes baux propriétaire et Etat de mes baux exploitant deux prestations de diagnosticdélivrées par un conseiller spécialisé en droit rural
CONTACT
Christophe PAGLIA
Conseiller foncier
03 25 43 72 72 (standard)
christophe.paglia@aube.chambagri.fr
Calculer ses fermages
Quelle part de taxe foncière pouvez-vous récupérer auprès de votre locataire ?
Si votre bail ne prévoit pas de clause particulière et qu’aucun accord complémentaire n’a été signé, le propriétaire peut exiger du fermier en plus du fermage :
- 50% des frais de Chambre d’agriculture
- 8% des 50% des frais de Chambre d’agriculture au titre des frais de gestion de la fiscalité locale.
Si votre bail prévoit, dans une clause particulière, un pourcentage de récupération de la taxe foncière supérieur à 20%, le propriétaire récupère auprès du fermier :
(N %- 20%)x 1.25 de la taxe foncière
(N étant le pourcentage de récupération prévu dans le bail)
+50% des frais de Chambre d’agriculture
+ 8% des 50% des frais de Chambre d’agriculture et de la part d’impôt foncier récupérée au titre des frais de gestion de la fiscalité locale.
Fixation de fermage d'un nouveau bail
Si vous devez conclure un nouveau bail, le montant du loyer devra être fixé en respectant la grille des fermages publiée dans la grille 2017 actualisée avec l'indice 2017 (-3,02 %).