Info PAC | ISN (Indemnisation de solidarité nationale) 2024

Un aléa climatique a causé des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur votre exploitation, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN).

>> La 1ère étape est de désigner votre interlocuteur parmi un réseau d'entreprise d'assurance agréées en utilisant la plateforme développée à cet effet

>> Plusieurs cas de figures :

• choix est à faire avant le 31 mars 2024 pour choisir son interlocuteur agréé pour les exploitants partiellement assurés

Cette première échéance est définie de façon à ce que ces exploitants puissent identifier d'ici le tout début du printemps leur interlocuteur agréé et qu'ils puissent être informés par ce dernier des modalités de gestion des sinistres sur leurs cultures avant que surviennent les premiers aléas climatiques de l'année.

• choix est à faire avant le 15 mai 2024 pour choisir son interlocuteur agréé pour les éleveurs non assurés sur les surfaces en herbe

Cette deuxième échéance, concordante avec la campagne de déclaration TelePac, a vocation de laisser suffisamment de temps aux exploitants concernés pour effectuer cette démarche de désignation de leur interlocuteur agréé chargé de la gestion de l'ISN pour leurs prairies non assurées.

→ Si le choix n’est pas effectué, vous ne serez pas éligible au FSN pour les surfaces concernées en cas de sinistres.

ATTENTION : Les agriculteurs qui ont effectués une demande pour la sècheresse 2023 (dans les communes reconnues en déficit fourrager pour 2023) doivent quand même se déclarer sur cette plateforme.

Pas besoin d’aller sur la plateforme dans deux cas :

• Pour les agriculteurs intégralement assurés en MRC (multi-risques climatiques)
• Pour les agriculteurs n’ayant aucun contrat MRC ET n’ayant pas de prairies

Quelques exemples :

Vous avez des questions :

Coralie THERY, référente PAC 10-52 - 06 73 52 00 94 - cthery@haute-marne.chambagri.fr